CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DE L'APPLICATION ALARMO PAR L'UTILISATEUR
Introduction
Editeur de l'APPLICATION ALARMO: Societe ALARMO SARL., numero de ICE : 003362896000016 - Siege social : 2 ET 4 RUE ABOU DHABI 3EME ETG BUREAU 18 OASIS CASABLANCA, MAROC, proprietaire de la marque ALARMO et egalement denommee ci-apres ALARMO aux fins des presentes Conditions Generales.
SERVICE Apres-vente ALARMO: 8h30 - 13h00 ; 14h00 - 17:30 (du lundi au vendredi, sauf jours feries) , Courriel / formulaire de contact : sav@alarmo.ma
Hébergement de L'APPLICATION ALARMO : serveur alarmo.elkron.com, géré dans une région européenne d'Amazon Web Services. Pour plus d'informations, consulter : https://aws.amazon.com/it/blogs/security/all-aws-services-gdpr-ready/
Article 1 - Application des presentes Conditions Generales d'utilisation.
1.1. Les presentes Conditions Generales regissent les relations entre ALARMO et l'UTILISATEUR pour ce qui a trait a l'utilisation de l'APPLICATION ALARMO et des SERVICES associes.
1.2. L'utilisation de l'APPLICATION implique la pleine et totale application des presentes Conditions Generales qui prevalent sur toutes les conditions prevues par l'UTILISATEUR et sur tout autre document non expressement accepte par ALARMO.
1.3. Pour pouvoir acceder et utiliser l'APPLICATION, l'UTILISATEUR est tenu de connaitre et d'accepter les presentes Conditions Generales. ALARMO se reserve le droit de modifier a tout moment les presentes Conditions Generales, en en informant l'UTILISATEUR.
Article 2 - Definitions.
Les termes suivants auront les definitions ci-dessous, qu'ils soient au singulier ou au pluriel :
2.1. Le terme APPLICATION ALARMO designe l'application de securite ALARMO (simplement denommee ci-apres APPLICATION ), qui permet a l'UTILISATEUR de gerer et controler les DISPOSITIFS ALARMO, via l'APP Android et iOS ou la plate-forme dediee.
2.2. Le terme INSTALLATION designe l'ensemble de la CENTRALE DE COMMANDE ALARMO et des DISPOSITIFS ALARMO s'y rattachant.
2.3. Le terme CENTRALE DE COMMANDE ALARMO designe l'appareil de commande marque ALARMO, installe au domicile de l'UTILISATEUR, configure par l'INSTALLATEUR et pouvant etre gere via l'APPLICATION.
2.4. Le terme DISPOSITIFS ALARMO designe l'ensemble des unites peripheriques (ex. detecteur volumetrique, thermostat, module store, etc.) installees au domicile de l'UTILISATEUR et qui fonctionnent via l'APPLICATION (simplement denommees ci-apres ? DISPOSITIFS ?).
2.5. Le terme COMPTE designe l'interface personnelle et reservee de l'UTILISATEUR sur l'APPLICATION, a travers laquelle l'UTILISATEUR peut acceder a tous les SERVICES et aux informations relatives a la configuration de ses DISPOSITIFS.
2.6. Le terme INSTALLATEUR designe le professionnel (identifie par une raison sociale et un numero d'inscription au Registre des Societes) qui a fourni, installe et configure les DISPOSITIFS au domicile de l'UTILISATEUR.
2.7. Le terme SERVICES designe les services fournis par ALARMO a l'UTILISATEUR par le biais de l'APPLICATION.
2.8. Le terme UTILISATEUR designe toute personne physique majeure, dotee de capacite juridique, qui utilise l'APPLICATION et qui souhaite utiliser les SERVICES, en excluant toute utilisation a des fins professionnelles.
Article 3 - Exigences techniques prealables.
L'UTILISATEUR ne pourra acceder a l'APPLICATION que si les conditions techniques prealables suivantes seront pleinement remplies :
3.1. Le domicile de l'UTILISATEUR doit etre equipe de l'INSTALLATION.
3.2. L'INSTALLATION devra etre installee conformement au Manuel fourni et dans le respect des normes et des regles de l'art applicables. Compte tenu de la technicite de l'INSTALLATION, ALARMO recommande a l'UTILISATEUR de faire appel a un professionnel de son choix pour executer les operations d'installation et de configuration.
3.3. La mise en oeuvre et la configuration de l'INSTALLATION seront realisees sous la responsabilite exclusive de l'UTILISATEUR. ALARMO decline toute responsabilite en cas d'erreurs de mise en oeuvre et/ou de configuration de l'INSTALLATION.
3.4. L'UTILISATEUR devra disposer d'un dispositif lui permettant d'acceder au reseau Internet haute vitesse (box Internet ou modem ADSL), compatible avec l'INSTALLATION, et avoir souscrit un abonnement Internet. En alternative ou en plus, la CENTRALE DE COMMANDE ALARMO permet de se connecter a Internet via une carte SIM avec trafic de donnees (non incluse).
3.5. ALARMO ne fournit pas a l'UTILISATEUR le dispositif necessaire pour acceder a Internet et ne propose pas d'abonnement a Internet. L'UTILISATEUR devra se les procurer aupres de tiers (par exemple, fournisseurs d'acces a Internet).
3.6. L'acces a l'APPLICATION et aux SERVICES associes, implique que l'INSTALLATION soit constamment connectee a Internet.
3.7. L'installation et la configuration des equipements de telecommunication permettant d'acceder a Internet seront realisees sous la seule responsabilite de l'UTILISATEUR.
3.8. ALARMO met en garde l'UTILISATEUR contre le risque potentiel de coupures de la connexion Internet, susceptibles de compromettent, en tout ou en partie, l'acces et le fonctionnement de l'APPLICATION.
3.9. ALARMO decline toute responsabilite en cas de dysfonctionnement ou d'impossibilite d'acces a l'APPLICATION a cause d'une coupure de la connexion Internet de l'UTILISATEUR, d'eventuels dysfonctionnements ou d'une indisponibilite du service d'acces a Internet.
3.10. L'UTILISATEUR devra donc adopter toutes les mesures preventives necessaires.
3.11. L'UTILISATEUR devra disposer d'equipements informatiques (systeme d'exploitation, navigateur Internet, logiciels, etc.) compatibles avec l'APPLICATION.
3.12. L'APPLICATION peut etre telechargee sur un dispositif mobile (smartphone ou tablette) equipe de systeme d'exploitation ANDROID ou IOS, en excluant tout autre systeme d'exploitation mobile. L'APPLICATION peut etre utilisee aussi via un navigateur Internet sur un PC avec systeme d'exploitation Windows.
3.13. L'APPLICATION mobile est disponible sur Google Play Store et App Store.
3.14. L'UTILISATEUR doit disposer d'une adresse electronique valide.
Article 4 - Acces a l'APPLICATION et aux SERVICES.
4.1. En dehors des frais de communication et d'utilisation du reseau Internet, a la charge de l'UTILISATEUR et non rembourses par ALARMO, l'acces a l'APPLICATION est gratuit.
4.2. L'acces a l'APPLICATION est lie a la creation, par l'UTILISATEUR, d'un COMPTE sur le server ALARMO, auquel sont associes des identifiants d'acces comprenant l'adresse electronique et le mot de passe choisis par l'UTILISATEUR.
4.3. L'UTILISATEUR peut creer plusieurs COMPTES. A partir de ces COMPTES UTILISATEUR, il peut gerer une seule INSTALLATION par compte.
4.4. L'UTILISATEUR s'engage a fournir des informations exactes et exhaustives lors de la creation de son propre COMPTE et pendant toute la duree d'utilisation de l'APPLICATION.
4.5. Lors de la creation du COMPTE, un courriel sera envoye a l'UTILISATEUR pour confirmer ses identifiants et pour l'activer. Une fois son COMPTE active, l'UTILISATEUR pourra acceder aux SERVICES offerts par l'APPLICATION.
4.6. Les identifiants d'acces de l'UTILISATEUR sont strictement personnels et confidentiels. L'UTILISATEUR est seul responsable de leur conservation et utilisation, avec interdiction de les communiquer a des tiers.
4.7. L'UTILISATEUR ne peut modifier son mot de passe que via l'APPLICATION.
4.8. ALARMO est autorisee a modifier e/ou supprimer une partie ou l'integralite des identifiants d'acces de l'UTILISATEUR pour des raisons techniques ou de securite ou bien a la demande des Autorites. Dans ce cas, ALARMO en informera l'UTILISATEUR par courriel envoye a l'adresse electronique communiquee par l'UTILISATEUR lui-meme.
4.9. En cas de vol et/ou d'utilisation frauduleuse de ses identifiants d'acces, l'UTILISATEUR devra en informer, dans les meilleurs delais, le Service Apres-vente ALARMO (dont les informations de contact sont indiquees dans l'introduction des presentes Conditions Generales), lequel pourra suspendre, en accord avec l'UTILISATEUR, l'acces a son COMPTE et aux SERVICES associes. L'UTILISATEUR pourra transmettre a ALARMO, par lettre recommandee avec accuse de reception ou courriel certifie, les preuves du vol et/ou de l'utilisation frauduleuse de ses identifiants d'acces, accompagnees de la copie d'un document d'identite. L'UTILISATEUR devra creer un nouveau COMPTE, en suivant la procedure visee a l'art. 4.2 precedent.
4.10. L'utilisation de l'APPLICATION et des SERVICES associes necessite que l'UTILISATEUR dispose d'une adresse electronique valide pendant toute la duree d'utilisation des SERVICES. En cas de modification de son adresse electronique, l'UTILISATEUR devra mettre a jour celle fournie dans son COMPTE. ALARMO ne sera pas responsable du defaut de communication de ce changement d'adresse electronique de la part de l'UTILISATEUR.
4.11. L'UTILISATEUR accepte de recevoir par courrier electronique les informations de base relatives a l'acces et a l'utilisation de l'APPLICATION et/ou des SERVICES, telles que la confirmation des identifiants d'acces et de la modification des informations de son COMPTE personnel ou encore les informations relatives aux modifications des presentes Conditions Generales.
Article 5 - Description de l'APPLICATION ET DES SERVICES.
5.1. L'APPLICATION permet a l'UTILISATEUR d'acceder aux SERVICES associes a l'INSTALLATION presente a son domicile, et de les gerer a distance et en mode automatique.
5.2. Les SERVICES fournis par ALARMO a l'UTILISATEUR via l'APPLICATION permettent :
5.2.1. d'habiliter l'INSTALLATION au service des notifications ;
5.2.2. l'affichage, par l'UTILISATEUR, de l'etat de l'INSTALLATION presente a son domicile : active, desactivee, en panne, etc.;
5.2.3. a l'UTILISATEUR d'autoriser l'INSTALLATEUR a acceder a la configuration de l'INSTALLATION
5.2.4. la partielle modification de la configuration de l'INSTALLATION;
5.2.5. de recevoir, sur le dispositif mobile ou un ordinateur compatible, les notifications e-mail/push de chaque evenement prevu de l'INSTALLATION ou de la zone protegee (en fonction des criteres definis pour l'envoi des rapports). La reception des notifications e-mail/push est efficace dans les limites operationnelles des protocoles des dispositifs. L'UTILISATEUR doit verifier la reception des rapports et, si necessaire, modifier les parametres de sa propre boite aux lettres electronique.
5.2.6. d'activer/desactiver l'INSTALLATION a distance ;
5.2.7. d'afficher l'etat du SYSTEME ;
5.2.8. d'afficher d'eventuelles anomalies du SYSTEME ;
5.2.9. de recevoir un message signalant la charge insuffisante des batteries des dispositifs de l'INSTALLATION ;
5.2.10. d'afficher l'historique des evenements ;
5.2.11. l'activation/desactivation totale ou partielle des DISPOSITIFS prevus ;
5.2.12. l'affichage des images/clips video acquises par le capteur lors des intrusions detectees par le dispositif (photos stockees pendant trente (30) jours) ;
5.2.13. l'affichage de la video LIVE des cameras, avec possibilite de capture d'ecran (snapshot) ;
5.2.14. de modifier ses propres donnees personnelles ;
5.2.15. de modifier les codes utilisateur.
5.3. L'UTILISATEUR s'engage a ne pas telecharger ou transferer des contenus comprenant ou susceptibles de comprendre des virus ou des programmes capables d'alterer le fonctionnement de l'APPLICATION et des SERVICES ou d'endommager de quelque maniere que ce soit l'APPLICATION, ni a ALARMO ni a d'autres utilisateurs de l'APPLICATION.
5.4. L'UTILISATEUR s'engage a utiliser l'APPLICATION et les SERVICES conformement aux presentes Conditions Generales et dans le respect des normes applicables.
5.5. L'UTILISATEUR s'engage a ne pas utiliser de maniere anormale ou inappropriee les SERVICES, l'APPLICATION et n'importe quelle sorte d'information ou d'element present, qui serait de nature a alterer leur fonctionnement ou execution.
5.6. L'UTILISATEUR devra prendre les mesures et precautions necessaires pour eviter tout usage illicite, dangereux ou contraire a l'usage normal des SERVICES et de l'APPLICATION, de sa part ou de la part de toute autre personne, notamment mineure, qui residerait dans l'habitation ou est presente l'INSTALLATION.
5.7. Aucune reclamation ne pourra etre adressee a ALARMO et ALARMO ne sera pas responsable en cas de dysfonctionnement de l'APPLICATION et des SERVICES a cause d'un usage anormal, inapproprie ou contraire aux presentes Conditions Generales.
Article 6 - Cession de l'INSTALLATION / Changement d'UTILISATEUR.
6.1. L'acces et l'utilisation de l'APPLICATION et de l'INSTALLATION sont strictement personnels et reserves a l'UTILISATEUR titulaire du COMPTE enregistre.
6.2. L'UTILISATEUR n'est donc pas autorise a ceder, ni en tout ni en partie, ses propres droits d'acces, meme pour un laps de temps limite.
6.3. En cas de vente ou location de son habitation, l'UTILISATEUR devra en informer le Service Apres-vente ALARMO par courrier et/ou courriel. Le COMPTE DE L'UTILISATEUR sera cloture a la date indiquee par ce dernier dans sa propre notification. Les consequences de la cession sont exposees a l'article 9 des presentes Conditions Generales.
6.4. Le nouveau proprietaire de l'INSTALLATION devra creer son propre COMPTE sur l'APPLICATION pour pouvoir acceder aux SERVICES lies a son INSTALLATION, conformement a l'article 4 des presentes Conditions Generales.
Article 7 - Entretien/Interruption des SERVICES.
7.1. ALARMO met en oeuvre les moyens necessaires pour assurer la continuite de l'APPLICATION et des SERVICES. Dans ce contexte, ALARMO met en oeuvre les moyens necessaires pour garantir l'entretien correctif et evolutif de l'APPLICATION et des SERVICES.
7.2. ALARMO se reserve notamment le droit, pour des raisons d'entretien et de securite, de suspendre temporairement et sans preavis, en tout ou en partie, l'acces a l'APPLICATION et aux SERVICES.
7.3. Si l'UTILISATEUR est confronte a une interruption inhabituelle de l'APPLICATION et/ou des SERVICES, il pourra adresser ses questions et/ou reclamations au Service Apres-vente ALARMO, comme indique en epigraphe.
Article 8 - Propriete intellectuelle.
8.1. Face à L'UTILISATEUR, ALARMO se constitue comme entitée qui protège l'integralite des droits de propriete intellectuelle, en tout ou en partie, sur l'APPLICATION, l'INSTALLATION et les SERVICES, qui appartiennent au proprietaire d’origine.
8.2. L'UTILISATEUR s'engage a respecter les droits de propriete intellectuelle (y compris les denominations, les marques, les logos et l'APPLICATION) d'ALARMO et de ses ayants droit et predecesseurs, et il reconnait ne pas pouvoir revendiquer aucun droit sur ces elements. Il ne peut les representer, reproduire, modifier, adapter, reprogrammer et invoquer n'importe quel type de protection de chaque element de ces droits de propriete intellectuelle, y compris sur les territoires ou ALARMO et ses ayants droit et predecesseurs ne beneficient pas de protection.
8.3. Les elements (notamment, les images et les videos) eventuellement telecharges par l'UTILISATEUR sur l'APPLICATION demeurent sa propriete exclusive. L'UTILISATEUR declare disposer de tous les droits, notamment de propriete intellectuelle, et/ou des autorisations necessaires sur ces elements, et il decharge ALARMO de toute eventuelle reclamation, demande ou action de tiers, notamment au titre de la violation de leurs droits de propriete intellectuelle sur n'importe lequel de ces elements (textes, denominations, images, logos, contenus, photos, videos, fichiers, bases de donnees, logiciels, modeles, graphiques, etc.).
8.4. En cas de violation de cette clause par l'UTILISATEUR, ALARMO se reserve le droit d'annuler ou de suspendre, en tout ou en partie, l'acces de l'UTILISATEUR a l'APPLICATION et aux SERVICES, sans prejudice de ses droits de demander la reparation du prejudice subi.
Article 9 - Duree/Suspension/Resiliation.
9.1. Les presentes Conditions Generales sont applicables pendant toute la duree d'utilisation de l'APPLICATION et des SERVICES par l'UTILISATEUR.
9.2. En cas de violation des presentes Conditions Generales par l'UTILISATEUR, ALARMO se reserve le droit de suspendre temporairement son acces a l'APPLICATION et aux SERVICES pendant le temps necessaire pour obtenir des explications de la part de l'UTILISATEUR. ALARMO informera l'UTILISATEUR par courriel de la suspension de son acces a l'APPLICATION et aux SERVICES.
9.3. L'acces a l'APPLICATION et aux SERVICES associes peut etre annule a tout moment par l'UTILISATEUR, en desinstallant l'APPLICATION.
9.4. ALARMO pourra annuler sans preavis, en tout ou en partie, l'acces de l'UTILISATEUR a l'APPLICATION et aux SERVICES associes dans les cas suivants, en plus de ceux expressement prevus dans les presentes Conditions Generales :
9.4.1. Vol d'identite par l'UTILISATEUR ou abus du droit d'utilisation de l'APPLICATION;
9.4.2. Communication d'informations fausses ou incompletes de l'UTILISATEUR lors de la creation de son COMPTE ;
9.4.3. Utilisation anormale ou inappropriee de l'APPLICATION et des SERVICES associes;
9.4.4. Violation des droits de propriete intellectuelle d'ALARMO, tels que ceux indiques a l'article 8 des presentes Conditions Generales;
9.5. ALARMO pourra interrompre definitivement l'acces a l'APPLICATION et a la fourniture des SERVICES, en le notifiant a l'UTILISATEUR avant l'interruption effective de l'APPLICATION.
9.6. La resiliation de l'acces a l'APPLICATION, a l'initiative de l'UTILISATEUR ou d'ALARMO, ne donnera droit a aucun remboursement de l'INSTALLATION.
Article 10 - Responsabilites et limitations de responsabilite.
10.1. ALARMO s'engage, au mieux de ses possibilites, a apporter tout le soin et la diligence necessaires pour assurer l'acces a l'APPLICATION et fournir les SERVICES, conformement aux usages de la profession et aux bonnes pratiques.
10.2. La responsabilite d'ALARMO sera donc expressement exclue en cas de :
10.2.1. Non-respect par l'UTILISATEUR et/ou l'INSTALLATEUR de ses/leurs obligations au titre des presentes Conditions Generales ;
10.2.2. Dysfonctionnement et/ou mauvaise configuration de l'INSTALLATION ;
10.2.3. Configuration defectueuse ou non conforme des equipements informatiques, techniques et de telecommunication vises a l'article 3 des presentes Conditions Generales;
10.2.4. Utilisation d'equipements non adaptes ou non conformes aux dispositions des presentes Conditions Generales ;
10.2.5. Dysfonctionnements des reseaux Internet, telephonique ou electrique de l'UTILISATEUR ou de n'importe quel autre operateur. A cet egard, l'UTILISATEUR declare et garantit qu'il est parfaitement au courant des caracteristiques et des contraintes d'Internet, en particulier du fait que les transmissions de donnees et d'informations via Internet possedent une fiabilite technique relative.
10.2.6. Panne du serveur ALARMO non imputable a ALARMO ;
10.2.7. Eventuel detournement des identifiants de l'UTILISATEUR, qui en detient l'entiere responsabilite ;
10.2.8. Evenements fortuits ou de force majeure, tels que ceux definis a l'article 11 des presentes Conditions Generales.
10.3. ALARMO ne sera en aucun cas responsable de dommages subis par l'UTILISATEUR qui ne resulteraient pas du non-respect par ALARMO de ses propres obligations legales et contractuelles.
10.4. ALARMO signale a l'UTILISATEUR que les technologies utilisees dans le cadre des SERVICES demandent une attention particuliere. Il est donc recommande a l'UTILISATEUR d'adopter des precautions specifiques. Par exemple:
10.4.1. Effectuer des tests periodiques de l'INSTALLATION ;
10.4.2. Verifier que les SERVICES et les fonctions ne presentent pas de risques particuliers par rapport aux specificites de chaque personne residant dans l'habitation (age, mobilite, condition physique, etc.).
10.5. Si l'UTILISATEUR detecte un dysfonctionnement de l'INSTALLATION, il devra contacter le professionnel aupres duquel il l'a achetee et faire reference aux eventuelles conditions generales de vente et de garantie fournies au moment de l'achat.
10.6. L'UTILISATEUR reconnait et accepte que l'utilisation de l'APPLICATION se fait a ses propres risques et perils et que cette application est fournie ? TEL QUELLE ? et ? TELLE QUE DISPONIBLE ?.
10.7. A l'exception des garanties auxquelles il ne peut etre deroge par la loi, ALARMO ne reconnait aucune garantie ou condition d'aucune sorte, y compris, a titre d'exemple, les garanties implicites et les conditions de qualite marchande et d'aptitude a un usage particulier, ni que l'APPLICATION reponde aux besoins specifiques de l'UTILISATEUR, soit exempte de dysfonctionnements ou que les eventuelles erreurs du logiciel soient corrigees.
10.8. ALARMO n'est pas responsable envers l'UTILISATEUR de tout dommage ne resultant pas d'une intention ou d'une faute grave ainsi que de tout dommage indirect ou consecutif ou resultant d'une eventuelle non-utilisation de l'APPLICATION par l'UTILISATEUR.
Article 11 - Force majeure
11.1. Aucune Partie ne pourra etre tenue pour responsable de l'inexecution totale ou partielle de ses obligations, si cette inexecution resulte d'un cas fortuit ou de la survenue d'un evenement de force majeure aux termes de la loi et de la jurisprudence marocaines. Cela dit, a titre indicatif et non exhaustif, certains cas de force majeure sont ici rappeles :
11.1.1. Interdiction ou limitation par les Autorites publiques de la fourniture de services de telecommunications, en particulier toute interruption de service expressement demandee par une Autorite administrative ou une juridiction competente ;
11.1.2. Coupure de l'alimentation electrique, interruption et/ou defaillance des reseaux de transmission, y compris l'acces a Internet ;
11.1.3. Panne et/ou sabotage des moyens de telecommunication, piratage informatique;
11.1.4. Incendies, foudres, tempetes, inondations et autres catastrophes climatiques, degats des eaux, conditions meteorologiques exceptionnelles, pannes, epidemies, emeutes, guerres, soulevements, attaques, explosions, actes de vandalisme ;
11.1.5. Greve totale ou partielle.
11.2. La Partie confrontee a de tels evenements devra en informer l'autre Partie des que possible apres leur survenue.
Article 12 - Donnees a caractere personnel / Politique de confidentialite.
12.1. Conformément à la loi 09-08, ALARMO informe l'UTILISATEUR que les informations et les donnees personnelles recueillies lors de la souscription et de l'utilisation de l'APPLICATION (en particulier, nom, prenom, adresses postale et electronique, n. de telephone) font l'objet d'un traitement informatique. Il en est de meme pour les donnees engendrees par l'utilisation de l'APPLICATION (images, videos, audios).
12.2. L'UTILISATEUR sera informe de la nature obligatoire ou facultative des donnees par la presence d'un asterisque (*). Si l'UTILISATEUR refuse de fournir les donnees obligatoirement necessaires, il ne pourra pas utiliser l'APPLICATION.
12.3. Les donnees collectees seront utilisees aux fins d'utilisation de l'APPLICATION et de la fourniture des SERVICES, Conformément à la loi 09-08. Par ailleurs, ALARMO peut etre amenee a utiliser ces donnees a des fins d'information et pour des offres commerciales concernant des produits du Groupe ALARMO, apres accord de l'UTILISATEUR.
12.4. ALARMO conservera les donnees a caractere personnel pendant la duree strictement necessaire aux finalites decrites dans cet article et, en tout cas, pendant un maximum de 10 ans. Au-dela de cette duree, seules les donnees statistiques rendues anonymes seront conservees et elles ne donneront lieu a aucune utilisation, de quelque nature que ce soit.
12.5. ALARMO s'engage a ne jamais diffuser de donnees a caractere personnel, sauf apres autorisation explicite ou dans des circonstances tres particulieres, telles que celles indiquees ci-dessous:
12.5.1. ALARMO pourra etre tenue - en raison de la loi, dans le cadre d'une procedure, d'un litige et/ou d'une demande des Autorites publiques du pays de residence de l'UTILISATEUR ou pour toute autre raison - de transmettre les donnees a caractere personnel susmentionnees ;
12.5.2. En outre, ALARMO pourra transmettre ces donnees si elle estime que, pour des raisons de securite nationale, d'application de la loi ou d'autres raisons d'interet public, leur diffusion est necessaire ou appropriee ;
12.5.3. ALARMO pourra egalement diffuser des informations relatives a l'UTILISATEUR si elle estime que cette diffusion est raisonnablement necessaire pour faire respecter la presente clause ou pour sauvegarder ses propres activites ou l'UTILISATEUR.
12.6. En cas de reorganisation, ALARMO pourra transferer toutes les donnees a caracteres personnel collectees a son ayant droit.
12.7. Sous reserve de justifier son identite et le nom de son COMPTE, l'UTILISATEUR aura le droit d'acceder, de modifier, de revoquer, de rectifier et de supprimer les donnees le concernant, en ecrivant a ALARMO, a l'adresse electronique sav@alarmo.ma ou a l'adresse postale suivante : ALARMO SARL., 2 ET 4 RUE ABOU DHABI 3EME ETG BUREAU 18 OASIS CASABLANCA, MAROC, ou a l'adresse electronique suivante : contact@alarmo.ma.
12.8. Toute personne dont les donnees sont collectees peut egalement s'opposer, pour des raisons legitimes, au traitement des donnees la concernant, en ecrivant a ALARMO SARL. aux adresses (electronique et/ou postale) mentionnees au point precedent.
12.9. En tout etat de cause, toutes les dispositions relatives a la protection des donnees a caractere personnel pourront etre consultees a l'adresse suivante : https://www.alarmo.ma/informations-legales /
Article 13 - Dispositions diverses.
13.1. Si l'une des dispositions des presentes Conditions Generales est consideree comme nulle ou inapplicable, les autres dispositions des presentes Conditions Generales resteront pleinement applicables.
13.2. Le fait qu'une Partie n'ait pas exige l'application d'une clause, quelle qu'elle soit, des presentes Conditions Generales n'implique pas que cette partie renonce a l'exercice a posteriori de ses droits.
13.3. Les titres utilises dans les presentes Conditions Generales sont uniquement destines a faciliter la lecture et ne constituent pas une partie substantielle. Par consequent, ils ne peuvent etre utilises aux fins d'une interpretation contraire aux termes des articles qu'ils contiennent.
Article 14 - Droit applicable / Resolution des litiges.
14.1. Les presentes Conditions Generales sont soumises a la loi marocaine.
14.2. En cas de litige ou de plainte, l'UTILISATEUR est invite a contacter le Service Apres-vente ALARMO, dont les coordonnees figurent au debut des presentes Conditions Generales.
L'UTILISATEUR declare avoir examine attentivement et approuver expressement les clauses suivantes : 6 (cession de l'INSTALLATION/changement d'UTILISATEUR) ; 7 (entretien/interruption des SERVICES) ; 8 (propriete intellectuelle) ; 9 (duree/suspension/resiliation) ; 10 (responsabilites et limitations de responsabilite) ; 14 (droit applicable/resolution des litiges).